Mr Bo est victime d’un accident le 8 Juin 2009. La Matmut propose la somme de 9 150 €.

Nous estimons cette indemnité insuffisante et sollicitons de cette mutuelle une provision à hauteur de l’offre.

La Matmut refuse.

Une procédure de référé est engagée par CNC assurance, le tribunal condamne alors la Matmut à 6 000 € dont 500 € au titre de l’article 700 du NCPC et aux dépens.

Au final Mr Bo Obtiendra 12 850 €.