Le 26 Mai 2008, Mme S.S est victime d’un accident de circulation.

Sa compagnie Gan fait examiner cette personne à Paris par son docteur. La victime n’est pas assistée par un médecin de recours. Au titre de la convention IRCA le GAN propose la modeste somme de 3 210 €.

Nous assignons la GMF à Nice, assureur responsable.

Cette société confirme l’offre de 3 210 € et soulève un problème de compétence territoriale. Le tribunal rejette cette exception, on peut s’interroger sur la compétence du rédacteur GMF.

Au final la victime obtient 8025 €, 1200 € au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile.

Le tribunal condamne la GMF au profit du fonds de garantie à 800 € pour offre insuffisante.